Le Géomètre-Expert

Ce que dit la loi :

L’article 1 de la Loi n° 46-942 du 7 Mai 1946 instituant l’Ordre des Géomètres-Experts stipule que « le Géomètre-Expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière.

2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers
 ». 

Quel est le rôle du Géomètre-Expert ?

Le terme « géomètre » vient des mots grecs «  », « la terre », et « métron », « la mesure ». Le métier de géomètre-topographe, l’un des plus anciens du monde, est apparu il y a près de 4000 ans avant notre ère lorsqu’il a été question de délimiter les propriétés foncières, droit sacré en France. Il pratique la topographie qui vient du grec « topos » qui signifie « lieu » et « graphein » qui signifie « décrire ». Cela consiste à effectuer des mesures à l’aide d’instruments adaptés selon la précision demandée afin de contrôler ou représenter sur un support papier ou informatique des éléments naturels et artificiels existants.

Alors que le géomètre ne traite que la partie technique du métier, « Le Géomètre-Expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu’en sous-sol, ainsi que les travaux qu’on y exécute, et qui organise son enregistrement et celui des droits réels attachés. Par extension, il étudie, projette et dirige l’aménagement ou l’amélioration foncière, rurale ou urbaine. Il traite des sciences techniques, juridiques, économiques, agricoles et sociales qui se rattachent aux objets ci-dessus énoncés. »
(Définition officielle formulée à Rome en 1933 et à Londres en 1934 par vingt-deux nations et quatorze dominions. Extrait des statuts de la Fédération Internationale des Géomètres (FIG)).

La profession de Géomètre-Expert est accessible en effectuant l’une des trois écoles d’ingénieurs (ESGT au Mans, ESTP à Paris ou INSA à Strasbourg) ou en étant Diplômé Par Le Gouvernement (DPLG) pour les titulaires d’un Master universitaire ou après plusieurs années de pratiques professionnelles pour les diplômes inférieurs au Master. Dans les deux cas, les futurs Géomètres-Experts auront le statut de stagiaire au sein d’un Cabinet de Géomètres-Experts et seront rattachés à un Conseil régional de l’Ordre des Géomètres-Experts. Ils devront alors effectuer un stage d’exercice professionnel d’une durée de deux ans et suivre des formations obligatoires dispensées par l’Ordre avant de pouvoir prêter serment.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 Mai 1946 instituant l’Ordre des Géomètres-Experts, seuls les Géomètres-Experts inscrits au tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts peuvent réaliser les travaux mentionnés à l’article 1er de cette loi. Le Géomètre-Expert, homme de la juste mesure en perpétuelle formation, peut aussi avoir un rôle d’expert judiciaire.

De par la délégation de service public qui leur a été confiée par le gouvernement, l’exercice de la profession des Géomètres-Experts est réglementé par la loi. À cela s’ajoute le respect de règles de l’art rigoureuses, fixées par la profession elle-même. Ces dernières, consultables sur le site de l’Ordre des Géomètres-Experts, sont composées d’un ensemble de règles méthodologiques et déontologiques auxquelles chaque Géomètre-Expert doit toujours se référer pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées. Par ailleurs, l’Ordre des Géomètres-Experts exerce un contrôle administratif et disciplinaire sur la profession. Cet encadrement strict apporte de nombreuses exigences : souscription à une assurance, formation annuelle, rigueur, précision, indépendance, confidentialité, impartialité, sens de l’écoute, respect du secret professionnel, devoir de conseil, compétences humaines, techniques, juridiques et administratives…


Présentation du métier de Géomètre-Expert en dessin animé

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