Urbanisme / Aménagement
Nous effectuons tout type de prestations liées à l’aménagement du territoire en milieu urbain ou rural. Nous accompagnons aussi les particuliers que les collectivités et les professionnels de l’immobilier.
Étude de faisabilité
Selon l’article L442-1 du Code de l’urbanisme, et à compter du 1er Mars 2012, « constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » Les divisions foncières constitutives de lotissement sont contrôlées par le Code de l’urbanisme. Un lotisseur devra donc demander et obtenir une autorisation d’urbanisme dont la procédure diffère selon les cas.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à une commune de vérifier la conformité des travaux et des aménagements par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur (PLUi, PLU, carte communale ou RNU) que nous analysons afin de connaître la faisabilité du projet. Il est également de notre mission de vérifier les servitudes administratives qui grèvent un terrain (sites inscrits et classés, monuments historiques, PPRI, …).
En fonction du type de projet et du lieu, nous nous occupons de déposer en Mairie une demande de permis d’aménager (PA) ou une déclaration préalable de division parcellaire (DP). Nous pouvons également être amené à déposer des demandes de permis de démolir (DP) et de Certificat d’Urbanisme (CU).
Certificat d'urbanisme
(CUa ou CUb)
Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document administratif d’information qui permet de connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain et de savoir si l’opération projetée est réalisable. Il ne s’agit pas d’une autorisation d’urbanisme.
Il existe deux types de CU (Article L410-1 du Code de l’urbanisme) :
- Le Certificat d’Urbanisme informatif (CUa) indique les dispositions d’urbanisme (règles d’un document d’urbanisme), les limitations administratives au droit de propriété (servitudes administratives) et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.
- Le Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.
Permis d'aménager (PA)
Le Permis d’Aménager (PA) est une des deux procédures qui peut être engagée lorsqu’il y a création d’un lotissement. En effet, selon l’article R421-19 du Code de l’urbanisme, « doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager :
a) Les lotissements :
- Qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
- Ou qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement. »
Déclaration préalable (DP)
La Déclaration Préalable (DP) est la deuxième procédure qui peut être engagée lorsqu’il y a création d’un lotissement. Il est stipulé à l’article R421-23 du Code de l’urbanisme que « doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l’article R.421-19. »
Au regard de cet article, les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis d’aménager sont soumis à la délivrance d’une déclaration préalable. Cela signifie que le permis d’aménager est la règle, la déclaration préalable, l’exception.
Aménagement/VRD
Nous conseillons et accompagnons les acteurs de l’aménagement privés ou publics dans toutes les phases de leurs projets. Nous sommes plus particulièrement spécialisés dans l’étude des projets de lotissements. Notre Cabinet réalise également certaines études de Voirie et de Réseaux Divers (VRD).
