Copropriété

Vous souhaitez diviser en plusieurs lots privatifs et en partie commune votre immeuble existant ou en cours de construction (VEFA), modifier votre lot de copropriété ou mettre à jour votre règlement de copropriété …
Nous établissons tout d’abord les plans de copropriété après relevé d’intérieur pour les immeubles existants ou obtention des plans de vente pour ceux en cours de construction. Ces derniers permettront de calculer les quotes-parts de parties communes générales et spéciales (tantièmes de copropriété) ainsi que la répartition des charges afférentes aux parties communes et aux éléments d’équipement. Pour la mise en copropriété d’un immeuble, nous rédigeons l’Etat Descriptif de Division (EDD) et le Règlement de Copropriété (RCP).
Nous établissons également les documents modificatifs qui permettent l’évolution de la copropriété (acquisition d’une partie commune, réunion ou division d’un lot privatif, scission de copropriété, refonte).

Division en volumes

Les divisions en volumes constituent un cas particulier de division d’une propriété en trois dimensions. Non définie juridiquement, mais tout de même reconnue par la jurisprudence, cette technique est issue de la pratique. Elle se base sur les articles 552 et 553 du Code civil qui dissocient sur une même assiette foncière le sous-sol (le dessous), le sol et l’espace aérien (le dessus).
Le professeur Daniel SIZAIRE définit la division en volumes comme une « technique juridique consistant à diviser la propriété d’un immeuble en fractions distinctes, sur le plan horizontal comme sur le plan vertical, à des niveaux différents, qui peuvent se situer au-dessus comme en dessous du sol naturel, chaque fraction s’inscrivant, respectivement, dans l’emprise de volumes définis géométriquement, en trois dimensions, par référence à des plans, des coupes et des cotes NGF (Nivellement Général de la France), sans qu’il existe de partie objet d’une propriété commune entre les différentes fractions ou volumes. »

La division en volumes est avant tout un mode de gestion et d’organisation d’une propriété immobilière qui génère des droits réels immobiliers et qui a été mise en place pour répondre à deux situations particulières. Elle permet d’une part de régler les problèmes d’imbrication des propriétés privées avec le domaine public. D’autre part, la division en volumes est un régime juridique plus adapté pour gérer les ensembles immobiliers complexes et ainsi déroger au statut de la copropriété.
Nous établissons tout d’abord les plans et coupes décrivant avec précision les différents volumes dans les trois dimensions. Nous rédigeons par la suite un État Descriptif de Division en Volumes (EDDV) ainsi qu’un cahier des charges. Nous étudions également les servitudes à mettre en place entre chaque volume.

Attestation de superficie privative (Loi Carrez)

Vous souhaitez connaître la superficie privative (Loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996 dite Loi Carrez) de votre lot de copropriété clos et couvert d’une superficie supérieure ou égale à 8m²…
Nous établissons tout d’abord le plan de votre appartement afin de calculer sa superficie privative et ainsi vous délivrer une attestation Loi Carrez obligatoire pour toute vente (ne sont pas concernés les caves, garages et places de stationnement).