Foncier
Nous effectuons tout type de prestations liées à la propriété foncière et les droits qui y sont attachés. Le foncier représente le cœur de métier du Géomètre-Expert, seul professionnel habilité à délimiter des biens fonciers en application de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946.
Bornage (reconnaissance et rétablissement de limites)
Le bornage contradictoire amiable partiel ou total, défini à l’article 646 du Code civil, est une opération qui a pour objet de reconnaître, définir, fixer, puis matérialiser sur le terrain, d’un commun accord et de manière définitive les limites séparatives communes et les points de limites communs entre des propriétés privées contigües appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
Vous souhaitez connaître les limites séparatives de votre propriété bâtie ou non bâtie ainsi que sa superficie exacte avant de construire ou de clôturer, ou pour résoudre ou prévenir un conflit avec vos voisins …
Nous effectuons un relevé d’état des lieux précis des limites apparentes de votre propriété et de celles de vos voisins et étudions les différents actes notariés, plans et documents présentés par vous et chacune des parties concernées afin d’aboutir à l’élaboration d’un Procès-Verbal de bornage. Ce document signé par toutes les parties vaudra titre définitif et aucun nouveau bornage ne pourra être réalisé.
À défaut d’accord amiable sur la limite proposée, cette dernière ne peut être considérée comme garantie. Nous rédigeons alors un Procès-Verbal de carence qui permet à la partie la plus diligente, si elle le souhaite, de saisir le Tribunal d’Instance afin de voir statuer sur ladite limite (bornage judiciaire).
Si une limite certaine et reconnue venait à disparaître, nous procédons à sa remise en place conformément au bornage antérieur la définissant juridiquement et dressons en conséquence un Procès-Verbal de rétablissement de limites.
Alignement et délimitation du domaine public
Vous souhaitez connaître les limites séparatives de votre propriété avec le Domaine Public routier ou le Domaine Public hors voirie (Domaine Public maritime, fluvial et ferroviaire, édifices et bâtiment publics, …) …
Nous effectuons un relevé d’état des lieux précis des limites apparentes de votre propriété et de ses abords afin d’aboutir à l’élaboration d’un Procès-Verbal concourant à la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques (PV3P). Cette opération de délimitation permettra au service compétent de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et les points de limites communs entre la propriété privée et le Domaine Public. En présence d’une voirie publique, les services compétents (Commune, Département, État) pourront fixer cette limite séparative soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel (article L112-1 du Code de la voirie routière). En l’absence de plan d’alignement, l’administration constate, par décision unilatérale, l’assiette de l’ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu.
Division de propriété bâtie, non bâtie ou à bâtir
La division foncière d’une propriété bâtie, non bâtie ou à bâtir, couramment nommée division parcellaire, est la volonté unilatérale d’un propriétaire ou d’une indivision de diviser leur propriété foncière en plusieurs nouvelles parcelles. Les divisions foncières sont constitutives de lotissement lorsqu’il y a intention de bâtir. Contrairement à la procédure de bornage qui permet de définir une limite existante, la division foncière permet de créer une ou plusieurs nouvelles limites à l’intérieur d’une unité foncière.
Vous souhaitez diviser votre propriété pour en détacher une ou plusieurs parcelles à conserver ou à céder, avec ou non l’intention d’y faire construire…
Nous effectuons un relevé d’état des lieux précis de votre propriété afin de vous proposer un projet de division en adéquation avec vos exigences tout en respectant les nombreuses contraintes techniques, juridiques et administratives pouvant l’impacter. Pour les divisions foncières créant un ou plusieurs terrains à bâtir, nous analysons les règles d’urbanisme en vigueur avant tout dépôt en Mairie du dossier de Déclaration Préalable (DP) ou de Permis d’Aménager (PA). Une fois le découpage validé, nous sommes habilités pour établir le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC), anciennement Document d’Arpentage (DA), qui permettra la mise à jour du plan cadastral (limites cadastrales et nouveaux numéros cadastraux).
Analyse des servitudes existantes ou à créer
En cas de mutation ou de division foncière, nous effectuons un état des lieux complet et précis de votre propriété afin d’analyser les droits qui y sont attachés. Nous étudions pour cela les actes notariés, plans et documents pour déterminer les servitudes existantes à maintenir ou à supprimer ainsi que leurs modalités d’exercice. Dans le cadre d’une division foncière, nous mentionnons également les servitudes à créer par le Notaire et celles directement créées par destination du père de famille (servitudes continues et apparentes). Une analyse approfondie permet d’éviter de nombreux litiges.
Expertise amiable et mission de conseils et d’assistance
Nous analysons tous types d’actes notariés, documents et plans détenus en archives. Nous effectuons également des missions de conseils et d’assistance afin de vous venir en aide et faire valoir votre droit de propriété. Cette assistance/représentation peut se faire par téléphone ou directement sur site.
Enquête parcellaire
Nous établissons les plans et états parcellaires des emprises à acquérir par la personne publique et des emprises à conserver par les propriétaires actuels en vue de la réalisation de travaux ou dans le cadre d’un projet d’aménagement. Cette enquête parcellaire permet à la personne publique de connaître entre autres la consistance des biens fonciers, la surface à acquérir et celle conservée et l’identité des propriétaires réels.
En cas de refus d’un propriétaire de vendre une partie ou la totalité de son bien, l’expropriation est une procédure qui permettra à une personne publique (État, collectivités territoriales, …) d’obliger un particulier ou une personne morale à céder la propriété de son bien pour des projets d’intérêt général, moyennant le paiement d’une indemnité.
